Conditions Générales
Votre inscription à Frisbi (ci-dessous dénommé l‘exploitant ) signifie que vous adhérez tacitement aux présentes Conditions Générales de Vente (ci-dessous appelées CGV). Si vous ne les acceptez pas, il faudra renoncer à vous inscrire. Il est interdit aux mineurs de 18 ans d‘accéder aux offres de Frisbi.
1. Validité
1.1. Les présentes CGV sont applicables à tous les échanges commerciaux entre l‘exploitant et le client. Pour être valable, toute réglementation différente, une modification ou un complément, notamment toute condition établie par le client qui serait en désaccord avec les présentes CGV requiert l‘accord explicite de l‘exploitant.
1.2. Les CGV sont toujours applicables dans le cadre de toute relation commerciale, même si elles ne sont pas explicitement citées lors des transactions isolées.
2. Conditions préalables
2.1. Le client atteste avoir 18 ans révolus. L‘exploitant est en droit de vérifier les coordonnées du client. A cet effet, le clients s‘engage à fournir à l‘exploitant la copie de sa carte d‘identité, sur simple demande de ce dernier.
2.2. Le contrat est réputé conclu dès l‘accomplissement total par le client des formalités d‘inscription sur Internet et lors de la première identification de ce dernier.
3. Modalités
3.1. Prix
Les prix mentionnés s‘entendent TTC, TVA de 7.6% incluses. Sont applicables les prix valables à la date de commande. Sous réserve d‘erreurs et de modifications des prix. Toute commande est définitive et ne peut être annulée. Le fournisseur se réserve le droit de refuser une commande quelconque.
3.2. Livraison
Les articles commandés seront expédiés du lundi au vendredi. Une commande passée un dimanche ou un jour férié sera livrée le jour ouvré suivant. Toute commande reçue avant 16 heures sera traitée le jour même et expédiée par courrier A. Le fournisseur n‘offre aucune garantie pour une distribution retardée. En cas de livraison retardée, la durée de location est tacitement prolongée du nombre de jours correspondants.
3.3. Détérioration/perte
Le support de données loué doit être manipulé avec précaution. Le locataire est responsable pour tout dommage occasionné et pour toute perte. De tels événements doivent être déclarés immédiatement. Tout risque de négligence de la poste suisse est à la charge du locataire. Des frais de remplacement à concurrence de 40.00 CHF seront facturés pour chaque enregistrement perdu ou détérioré.
Le client accepte la durée de location de 7 jours ; il est tenu de renvoyer les enregistrements loués dans les 7 jours après leur livraison (le cachet de la poste faisant foi). En cas de retour tardif d‘un enregistrement, sa durée de location est automatiquement prolongée du nombre de jours correspondants. Le client est tenu d‘informer immédiatement le fournisseur d‘un tel retard.
3.5 Règlement
Tout règlement s‘effectue sur facture (bordereau de versement). Le délai de paiement est de 30 jours. Toute réclamation concernant une facture devra être formulée avant expiration du délai de paiement. Le fournisseur se réserve le droit de réclamer un paiement anticipé lors d‘une commande.
3.6. Retard de paiement
Les frais éventuels de relance s‘élèvent à 10.00 CHF par opération. Tout cas de contentieux sera confié à l‘office "Intrum Justitia". Un montant forfaitaire de 200.00. CHF sera appliqué pour chaque dossier de contentieux.
3.7. Droits d‘auteur
Le fournisseur est un loueur agrée et un partenaire commercial de SUISA. Les livraisons sont restreintes au territoire de la Suisse et du Lichtenstein. Tous les objets de divertissement sont la propriété exclusive du fournisseur. Ils sont réservés exclusivement à l‘usage privé et il est interdit de les utiliser à des fins commerciales. Il est interdit de les dupliquer (même partiellement), de les louer, de les prêter et de les projeter en public.
3.8. Résiliation de l‘abonnement
L‘abonnement est résiliable à tout moment, dans l‘espace personnel. Toute résiliation doit être enregistrée au plus tard cinq jours avant expiration de la période de facturation en cours, dans le cas contraire, le contrat continue à courir pour une période de facturation supplémentaire.
4.1. Pour assurer les services proposés, le fournisseur nécessite diverses données. Le client donne son accord pour l‘exploitation par l‘exploitant de ses données personnelles qu‘il a fournies pour bénéficier des services proposés et qui étaient requises pour leur réalisation.
4.2. Le client donne son accord express pour la sauvegarde sur informatique et pour l‘évaluation de ses données personnelles par l‘exploitant. Dans le cadre de l‘objet du contrat d‘utilisation, l‘exploitant est autorisé à traiter et/ou à faire traiter par des tiers les données personnelles qui lui ont été confiées, néanmoins sous respect de la déclaration de protection des données.
5. Responsabilité de l‘exploitant
5.1. L‘exploitant ne saurait être tenu pour responsable pour un préjudice quelconque, qu‘il soit d‘ordre financier, matériel ou de toute autre nature, qui pourrait être lié au service fourni par ses soins.
5.2. L‘exploitant ne garantit pas le fonctionnement sans faille du service, ni la mise à disposition ou l‘accès sans interruption au service. Par ailleurs, l‘exploitant ne saurait être tenu pour responsable pour une prise de connaissance non autorisée des données personnelles du client par des tiers (par exemple par accès non autorisé à la banque de données par des pirates).
6.1. Le client est seul responsable du contenu de son inscription et donc des informations qu‘il fournit à cet effet. En confirmant son inscription, le client assure que les informations données sont conformes à la vérité et qu‘elles le concernent personnellement, ceci s‘appliquant en particulier à ses coordonnées, à l‘adresse de livraison et à sa date de naissance.
6.2. Le client s‘engage à libérer l‘exploitant de toute poursuite judiciaire, de tout préjudice, de toute perte ou exigence de toute nature pouvant découler de son inscription et/ou de sa participation au présent service
6.3. Le client s‘interdit par ailleurs tout usage abusif dudit service.
6.5. Si une demande de recherche devait être introduite auprès de la Poste Suisse suite à un avis de perte émis par le client et s‘il permet de conclure à un comportement inapproprié ou délictueux du client, le client sera tenu de payer les frais générés à cette occasion.
7.1. Tous les objets de divertissement restent la pleine propriété de l’exploitant. Les objets sont destinés par ailleurs à un usage exclusivement privé et il est interdit de les utiliser à des fins commerciales. Il est interdit de les dupliquer (même partiellement), de les louer, de les prêter et de les projeter en public.
8.1. La juridiction compétente est Brig. Le droit applicable est le droit Suisse
9.1. L’exploitant est autorisé à confier l‚exécution partielle ou totale de la gamme des prestations à des tiers, notamment à des prestataires de service ou à des auxiliaires, dans la mesure où cet état de faits ne génère aucun inconvénient pour le client..
9.2. Sauf mention contraire dans les CGV, le Droit des Obligations Suisse est applicable.
Dernière modification apportée le 1er juillet 2009
